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Peut-on signer une vente chez le notaire malgré le confinement ?

Pour faire face au Coronavirus Covid-19, un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. 

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour : 

- se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ; 

- faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés; 

- se rendre auprès d’un professionnel de santé ; 

- se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ; 

- faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement (Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19). 

Les infractions à ces règles seront sanctionnées de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (Article 1 du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population).