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Qu’est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Définition de l'acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est un document rédigé et signé par des personnes privées et ce sans la présence d’un officier public habilité par la loi tel qu’un notaire, un huissier de justice ou un officier d’état. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous seing privé. Il s'oppose à l'acte authentique.

Différence entre acte authentique et acte sous seing privé

L’acte sous seing privé n’est pas, contrairement à l’acte authentique, soumis à un grand nombre de règles concernant la forme. Ce sont les particuliers qui sont chargés de sa rédaction. La date de l’acte sous seing privé n’est pas “certaine” et le document ne constitue pas une preuve, contrairement à l’acte authentique qui lui, est rédigé par une personne compétente aux yeux de la loi.

L’acte sous seing privé dans l’immobilier

Contrat de vente

Il est possible d’effectuer un acte sous seing privé dans le cadre d’une vente immobilière. Il faudra alors faire rédiger le contrat de vente par un rédacteur extérieur (conseiller juridique, agent immobilier, avocat). Le document devra tout de même faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des impôts pour attester de sa date et de sa valeur. L’acte authentique reste la procédure habituelle pour ce type de contrat.

Contrat de location

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail de location. Il doit être rédigé et signé entre le propriétaire du bien et son locataire. Il peut ainsi être établi directement entre les deux parties et constitue donc un acte sous seing privé. Chaque partie, locataire, propriétaire, caution solidaire, doit disposer d’un exemplaire signé original. Cependant, le contrat de location peut être rédigé et signé par un notaire, il s’agira dans ce cas d’un acte authentique. Ce dernier assure une certaine sécurité pour le bailleur.