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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour l’habitation dans le cadre d’une vente ?


DPE : Diagnostic de Performance Énergétique

Le DPE est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, maison ou appartement comportant un mode fixe de régulation de température. Sa durée de validité est de 10 ans. Si des travaux sont réalisés entre temps comme la façade isolée, les fenêtres ou la chaudière changées, nous vous conseillons de refaire le DPE pour obtenir une meilleure note.

Dans le cas où la consommation ne peut être relevé en l’absence d’occupant, il sera produit un DPE Vierge.

Textes réglementaires :

  • Art. L 134-1 à L 134-5, R 134-1 à R134-4 et 134-4-2 + R134-5 du CCH
  • Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
  • Arrêtés du 8 février 2012 (vente et location)
  • Arrêté du 21 septembre 2007 (neuf)
  • Arrêté du 18 avril 2012 (centre commerciaux) Loi Grenelle 2 N°2010-788 du 12 juillet 2010
DPE


Le certificat Carrez : attestation de la superficie privative

Ce diagnostic concernant la superficie du logement est obligatoire pour tous les biens en copropriété. Ce certificat n’est en revanche pas obligatoire pour les garages, caves (ou plus généralement les annexes) ou les surfaces en dessous de 8 m². Sa durée de validité est illimitée sauf si des travaux ont été réalisés et modifiant le ou les lots vendus.

Si la surface indiquée dans l’acte de vente est supérieure de plus de 5% à la superficie réelle, l’acquéreur peut déposer une réclamation pour obtenir une diminution du prix au prorata des mètres carrés manquants. L’acquéreur dispose d’un an, à compter de la date de l’acte authentique, pour déposer une réclamation pour tromperie sur la surface Carrez.

Textes réglementaires :

  • Art. 46 - Loi du 10 juillet 65, modifié par la Loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 54)
  • Décret n° 97-532 du 23 mai1997

CREP : Constat des Risques d’Exposition au Plomb

Ce diagnostic concerne tous les immeubles d’habitation et ses annexes construits avant le 1er janvier 1949. Sa date de validité varie. Si le résultat est négatif, il est définitif. Si le résultat est positif, c’est-à-dire supérieur ou égal à 1 mg/cm², sa durée de validée est alors d’un an.

Dans le cadre où le résultat est positif, il est recommandé de poncer les surfaces écaillées et de procéder à un recouvrement avec de la peinture.

Textes réglementaires :

  • Décret 2006-474 du 25 avril 2006
  • Arrêté du 19 août 2011 (CREP)
  • Norme NFX 46-030 - avril 2008

DTA : Diagnostic Technique Amiante

Le DTA concerne tous les immeubles d’habitation et ses annexes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si le diagnostic a été réalisé avant le 3 février 2012, que le résultat soit positif ou négatif, il y a une obligation de le refaire. À partir du 3 février 2012, si le résultat est négatif, il est illimité. S'il est positif, il doit être de nouveau réalisé tous les 3 ans. Cependant, dans les parties privatives, nous préconisons le remplacement de ces matériaux.

Textes réglementaires :

  • Décret 96-97 du 7 février 1996
  • Décret 2002-839 du 3 mai 2002
  • Décret 2011-629 du 3 juin 2011
  • Arrêtés du 12 décembre 2012 (Listes A et B)
  • Arrêté du 21 décembre 2012 (DTA)

Gaz : installation intérieure de gaz

Ce diagnostic concerne tous les immeubles d’habitation et ses annexes dont l’installation est supérieure à 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Textes réglementaires :

  • Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
  • Arrêté du 28 avril et du 24 août 2010
  • Norme NFP 45-500 - janvier 2013
  • Décret 2016-1104 du 11/08/2016 (loi ALUR)

Électricité : installation intérieure d’électricité

À l’identique que le diagnostic concernant le gaz, il concerne tous les immeubles d’habitation et ses annexes dont l’installation est supérieure à 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Textes réglementaires :

  • Décret 2008-384 du 22 avril 2008
  • Arrêté du 4 avril 2011
  • Décret 2016-1105 du 11/08/2016 (loi ALUR) Norme FD C 16 600 - juin 2015
  • Arrêté du 28 septembre 2017
  • Norme NF C 16 600 - juin 2017 (optionnel)

État parasitaires : présences de termites et mérules

Il concerne tous les immeubles d’habitation et ses annexes. Ce diagnostic est lié à la zone géographique du bien déterminée par arrêté préfectoral ou municipal. Sa durée de validité est de 6 mois. Les zones concernées sont disponibles auprès des services publics locaux.

Textes réglementaires :

  • Loi 99-471 du 8 juin 1999
  • Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 Arrêté du 29 mars 2007
  • Arrêté du 7 mars 2012
  • Norme NFP 03-201 – février 2016 Norme NFP 03-200 – mai 2016

ERP : État des Risques et Pollutions

Ce diagnostic d’information est obligatoire pour tous immeubles bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risques. Les communes concernées se trouvent sur la liste de l’arrêté préfectoral mis à jour en 2018. Sa durée de validité est de 6 mois.  

Textes réglementaires :

  • Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
  • Décret 2005-134 du 15 février 2005
  • Décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 oct. 2010
  • Arrêté du 18 décembre 2017
  • Arrêté du 13 juillet 2018

Assainissement

Ce diagnostic concerne les bâtiments à usage d’habitation non raccordées au tout à l’égout. Afin de vérifier le bon fonctionnement de la fosse septique, vous devez consulter le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui vous délivrera une attestation de conformité. Dans le cas contraire, l’acquéreur sera contraint dans l’année qui suit son acquisition soit d’effectuer une mise aux normes. Dans le cas où les services d’urbanisme ont créé un réseau collectif, quelque soit le résultat du diagnostic, il aura l’obligation de s’y raccorder.

Textes réglementaires :

  • Loi Grenelle 2 N°2010-788 du 12 juillet 2010
  • Arrêté du 7 mars 2012
  • Art L 133-11-1 du CSP
  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 art 46
  • Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.
  • Directive de l’UE 2000-60 du 23 octobre 2000