Qu’est-ce qu'un acte authentique ?

Il existe deux types d'actes en droit français qui s'opposent : l'acte authentique et l'acte sous seing privé.

Définition de l'acte authentique

L’acte authentique est un acte qui est obligatoirement signé par un officier public habilité par la loi tel qu’un notaire, un huissier de justice ou un officier d’état. Le document est rédigé selon les formalités exigées par la loi. Son contenu peut avoir le même pouvoir qu’une décision judiciaire.

Différence entre acte authentique et acte sous seing privé

Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé n’est pas signé par un officier public mais par des personnes privées : les parties concernées. De plus, l’acte authentique permet d’obtenir une preuve plus solide en terme de droit. Il est tout de même possible de le contester. Cependant, son contenu étant constaté et vérifié par un officier public compétent, la procédure est alors complexe équivalente à une contestation de décision judiciaire. C’est donc la partialité du juge qui est remis en cause.

L'acte authentique en immobilier

Concernant un vente immobilière, l’acte authentique est obligatoirement signé par un notaire qui est un officier public. La signature de l’acte par toutes les parties concernées permet de réitérer le compromis de vente une fois l’ensemble des conditions particulières et suspensives réalisées. Les parties se réunissent alors devant leur notaire qui en donnera la lecture. Il éclaircira les parties sur la portée de leurs engagements ainsi que sur les conséquences liées à l’accord. Plusieurs notaires peuvent être présents. Toutes les parties signent, l’acte devient authentique par la signature du notaire. La vente est alors dite définitive.