Qu’est-ce que le Congé pour vente ?

Ce congé intervient lorsque le propriétaire bailleur décide de mettre fin au contrat de bail dans le cadre de la mise en vente du bien.

Si c’est le bailleur initial qui délivre le congé, les locataires pourront être "congédiés" au terme du bail initial d’une durée de 3 ans en respectant un préavis de six mois. Alors s'ouvre un droit de préemption au profit du locataire lui permettant de se positionner de façon prioritaire au prix et conditions énoncés dans le courrier du congé pour vente. Le locataire bénéficie d'un délai de réflexion de 60 jours.

Si c’est à la suite d’une acquisition, celui-ci ne peut être délivré qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours tout en respectant un préavis de six mois.