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Actualités de l'immobilier de prestige

Posté le 07 Février 2018

Les différents régimes matrimoniaux : avantages et inconvénients

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Nous nous posons tous la question avant de s’engager devant le maire. Voici ce qu’il faut savoir sur les différents régimes matrimoniaux, leurs avantages et leurs inconvénients.

LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS (dit régime légal)

À défaut d’avoir signé aucun contrat, un couple marié sera placé sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Tous les biens achetés pendant la durée du mariage, par l’un ou par l’autre époux, appartiennent aux deux. Ce sont les biens communs.

Ceci étant, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage tout comme les biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation

Ce sont les biens propres.

Avantages et Inconvénients du régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime est parfaitement adapté aux personnes qui se marient sans patrimoine important.

  • En cas d’acquisition, les biens achetés entrent dans la communauté, excepté si l’un des conjoints achète un bien avec le produit de la vente d’un bien propre (reçu par donation ou succession) alors il reste sa propriété personnelle (à condition que le conjoint concerné précise bien l’origine des fonds).
  • En cas de vente, l’accord des deux conjoints est indispensable.
  • En cas de divorce, tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux. De plus, les comptes semblent faciles à établir, il suffit de diviser par deux mais cela peut être source de litiges difficiles à résoudre lorsque les revenus de chacun ne sont pas égaux.
  • En cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent évidemment saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
  • En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.

Par contrat devant notaire, les futurs époux peuvent aussi choisir un autre régime matrimonial. Deux possibilités.

LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

Tous les biens, acquis ou reçus par donation et succession, avant ou pendant le mariage, sont communs, excepté si le donateur exige qu’ils n’entrent pas dans la communauté.

Les époux sont également coresponsables des dettes contractées par l’un ou l’autre.

Avantages et Inconvénients du régime de la communauté universelle

  • Aucun litige financier puisque que tous les biens sont communs sans contestation possible.
  • La transmission d’un patrimoine, quel que soit son importance, d’un conjoint à l’autre bénéficie d’une exonération totale de droits de succession par une clause d’attribution intégrale au survivant.
  • En cas de décès d’un des conjoints, du fait que les biens propres sont le plus souvent inexistants, et le cas échéant que le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage. (Régime déconseillé lorsqu’il existe des enfants d’une première union)
  • C’est seulement au moment du décès du conjoint survivant que la succession se mettra en place, par conséquent, le barème progressif s’appliquant en seule fois à la totalité du patrimoine des parents cela accroît le montant des droits.
  • L’ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers.

LA SÉPARATION DE BIENS

Ce régime ne comprend aucun bien commun.

Que cela soit les biens reçus par héritage ou donation, acquis avant ou pendant le mariage, tous restent la propriété de celui qui les a achetés.

Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.

Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul.

Avantages et Inconvénients du régime de la séparation de biens

  • Les patrimoines des époux étant bien séparés, cela facilite les transmissions.
  • En cas de créances d’un conjoint, les biens de l’autre ne peuvent pas être saisis aux exceptions qu’il se soit porté caution, mais aussi du paiement des impôts impayés ou que la dette ait été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
  • En l’absence de testament, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu’il ne recevra que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.
  • Le coût de ce contrat est variable avec l’importance du patrimoine.

En conclusion, votre Notaire sera votre meilleur partenaire pour faire le meilleur choix afin d’adapter le régime le plus adapté aux situations de chacun.

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