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Actualités de l'immobilier de prestige

Posté le 20 Décembre 2017

Décryptage : la réforme du régime d'imposition des revenus de l'épargne au 1er janvier 2018

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À compter du 1er janvier 2018, un nouveau système d'imposition des revenus de l'épargne prend place : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax. Cet article vous est proposé en partenariat avec Consultance Patrimoine.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax

Il s'agit d'un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

La quasi-totalité des revenus d’épargnesont concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique y compris les intérêts des Plans Epargne Logement (PEL) et des Comptes Epargne Logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 et certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application de l’exit tax.

Le terme d'exit tax (littéralement : taxe de sortie) désigne une imposition à laquelle sont soumis les contribuables français souhaitant s'expatrier.
Article Challenges sur l'exit tax

Sont donc notamment visés les intérêts, dividendes et plus-values mobilières et sous conditions l’assurance vie.

Les contribuables, dont le niveau d’imposition résultant de l’application du barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) serait plus favorable, auront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l'IR.

Pour rappel, si une personne opte pour l’imposition au barème progressif, une partie de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) acquittée est déductible des revenus en N+1. Elle est à ce jour de 5,10 % mais sera de 6,8 % pour tenir compte de l’augmentation de la CGS de 1,7 points en 2018.

Particularité applicable aux contrats d’assurance-vie

Il convient de s’intéresser plus particulièrement à l’impact de ce nouveau dispositif sur l’assurance vie.

Le PFU de 30% s’applique aux produits des contrats d’assurance vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 par des contribuables dont le total des encours placés en assurance vie dépasse un seuil de 150 000 euros pour un contribuable seul (300 000 euros pour un couple soumis à imposition commune).

Il s’agirait de raisonner par souscripteur et non par contrat pour déterminer ce seuil.

Le taux forfaitaire de 7,5 %, auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux de 17,20 % à compter du 1er janvier 2018, continuera à s’appliquer :

  • Aux produits contenus dans un rachat lorsque le montant total des encours du souscripteur est inférieur à 150 000 € ;
  • Aux produits contenus dans un rachat et afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017.
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