In order to provide you with services and offers tailored to your interests, Barnes
uses cookies. By continuing to browse the site , you accept their use. Read more

Une procuration certifiée ou légalisée peut-elle se substituer à une procuration authentique ?

L’authentification de la signature ne saurait conférer l’authenticité à l’acte. 

Une procuration certifiée ou légalisée ne peut jamais remplacer une procuration authentique. 

La sanction serait la nullité de l’acte solennel.