In order to provide you with services and offers tailored to your interests, Barnes
uses cookies. By continuing to browse the site , you accept their use. Read more

Quelle fiscalité pour les ventes de terrain à bâtir en 2016 ?

Quelle fiscalité pour les ventes de terrain à bâtir en 2016 ?

La Newsletter du Cabinet Roche.

La Newsletter Patrimoine Janvier 2016 du Cabinet Roche:

L’article 4-II, de la loi de finance pour 2015 avait institué un abattement exceptionnel de 30 % applicable, aux plus-values immobilières issues de cessions de terrains à pour une période de 16 mois, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015. Cet abattement constituait une contrepartie à la hausse des taxes foncières sur les terrains constructibles en zones très tendues.

Pour que l’abattement puisse être appliqué, la cession doit à la fois être :

Précédée d’une promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine pendant cette période ;

Réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

L’abattement concerne à la fois l’imposition sur le revenu (19%) et les prélèvements sociaux (15,5%)

Cet abattement avait été étendu aux terrains supportant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements.

La prolongation de cette mesure était au menu des débats des budgets de fin d’année et a fait l’objet de nombreux amendement mais contrairement à son engagement le gouvernement n’a pas proposé d’amendement prolongeant cette disposition.

En conséquence, les personnes signant une promesse de vente de terrain à bâtir après le 1er janvier 2016 ne pourront plus bénéficier de cet abattement exceptionnel de 30%.